La loi du n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a instauré un tarif national afin de déterminer le montant des émoluments à percevoir par les notaires.

Le tarif réglementé des notaires a été fixé par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du même jour, modifié par arrêté du 28 février 2020, lui-même modifié par arrêté du 28 avril 2020 avec entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

Ces tarifs indiquent la rémunération hors taxes que perçoit le notaire lors de la signature de l’acte, et dont une partie doit lui être versée en amont pour instruire le dossier, notamment pour effectuer certaines demandes payantes auprès des différentes administrations.

Nous nous tenons à votre disposition pour une estimation plus précise des frais, incluant les taxes et impôts que rendent exigibles la signature de l’acte envisagé.

Les frais d’acte indiqués sont souvent une provision, une estimation, légèrement supérieure au coût définitif de l’acte en question, le surplus vous étant reversée après taxation par la comptabilité de notre étude.

Le remboursement (solde de compte) se matérialisant par un virement bancaire qui vous est fait directement sur votre compte, ce grâce au RIB qui vous est demandé lors de la constitution de chaque dossier.

Vous trouverez ci-dessous les tarifs nationaux pratiqués par type d’acte.