Notaire proche de Caen et procréation médicalement assistée (PMA)
Droit de la famille
La PMA (procréation médicalement assistée)
La PMA, autrement appelée AMP (assistance médicale à la procréation), est un domaine en constante évolution, notamment depuis la loi bioéthique du 2 août 2021. Cette loi a apporté des modifications significatives en ouvrant la PMA à de nouveaux publics et en introduisant des aspects juridiques complexes. Nous aborderons le rôle essentiel du notaire dans ce contexte, en mettant en lumière les compétences spécifiques de l’étude conformément à la réglementation en vigueur en France, dans le Calvados et notamment à Caen.
Évolution de la PMA : du médical au projet parental
Historiquement, la PMA était réservée aux couples hétérosexuels mariés ou non, dans le but de remédier à l’infertilité ou d’éviter la transmission de maladies graves. Cependant, la loi bioéthique de 2021 a marqué un tournant majeur en éliminant le critère médical et en se concentrant sur la notion de projet parental. Ainsi, les couples de femmes et les femmes seules non mariées ont désormais accès à la PMA.
Le rôle du notaire dans la PMA avec tiers donneur
Lorsque la PMA implique l’intervention d’un tiers donneur de gamètes ou d’embryons, le consentement préalable du couple ou de la femme non mariée est essentiel. Ce consentement est formalisé par un acte authentique, établi par un notaire, en l’absence de tiers. Cette étape vise à informer les parties concernées des conséquences juridiques liées à la filiation de l’enfant à naître, ainsi que des conditions d’accès aux informations non identifiantes et à l’identité du tiers donneur lorsque l’enfant atteint sa majorité.
Droit d’accès aux origines de l’enfant issu d’une PMA avec tiers donneur
Conformément à la loi, l’enfant issu d’une PMA avec tiers donneur a le droit, à sa majorité, d’accéder aux données non identifiantes du donneur (âge, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle, etc.) et à son identité. Cependant, cet accès est conditionné au consentement préalable du donneur. Pour les enfants nés avant la promulgation de la loi, une commission spéciale peut être saisie pour contacter le donneur et obtenir son consentement à la communication de ses informations personnelles.
Filiation de l’enfant issu d’une PMA avec tiers donneur
Il est important de souligner qu’aucun lien de filiation n’est établi entre l’enfant et le tiers donneur. Le consentement à la PMA exclut toute action visant à établir ou contester la filiation, sauf dans certaines situations exceptionnelles. Le lien de filiation avec la femme qui a accouché et avec le père est établi conformément au droit commun, qu’il s’agisse de désigner la mère dans l’acte de naissance, de présumer la paternité pour l’homme marié, ou de procéder à une reconnaissance pour l’homme non marié.
Spécificités pour les couples de femmes
La loi bioéthique a également introduit un nouveau mode de filiation pour les couples de femmes. Lors du recueil de leur consentement, les deux femmes doivent reconnaître conjointement l’enfant à naître par acte notarié. Ce document est remis à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance, établissant ainsi le lien de filiation entre l’enfant et la femme qui n’a pas accouché. En cas d’obstacle à cette reconnaissance conjointe, des procédures juridiques peuvent être engagées.
Reconnaissance conjointe à posteriori
Enfin, pour les couples de femmes ayant réalisé une PMA à l’étranger avant le 3 août 2021, une mesure spécifique permet la reconnaissance conjointe de l’enfant jusqu’au 3 août 2024, en présence d’un notaire. Auparavant, seule l’adoption offrait cette possibilité.
En conclusion, la PMA a évolué de manière significative en France, ouvrant de nouvelles perspectives pour les familles. Le rôle essentiel du notaire dans le processus de PMA avec tiers donneur est de garantir le respect des droits de toutes les parties concernées, tout en veillant à la légalité et à l’éthique de la procédure. À Caen, dans le Calvados, le notaire spécialiste en droit de la famille joue un rôle central dans la rédaction d’actes authentiques, assurant ainsi la sécurité juridique des familles qui font le choix de la PMA.
