Pegasus Notaires Caen - Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil en bref

Le Pacte Dutreil tire son nom de son initiateur, le célèbre sénateur Alain Dutreil. Il s’agit d’un dispositif juridique permettant de bénéficier d’exonérations fiscales substantielles lors de la transmission d’une entreprise. Ce pacte vise à encourager la pérennité des entreprises familiales en France en facilitant la transmission du patrimoine professionnel.

Les avantages fiscaux du Pacte Dutreil

L’un des principaux avantages du Pacte Dutreil réside dans son impact positif sur les droits de succession et de donation. En effet, en signant cet engagement, vous pouvez bénéficier d’une réduction significative de ces droits, à savoir un abattement de 75% de la base taxable et une réduction de l’impôt de 50% en cas de donation en pleine propriété des parts ou actions de la société. Cela signifie que vous pouvez transmettre votre entreprise à vos héritiers tout en limitant la charge fiscale qui en découle.

Les Différents étapes du Pacte Dutreil

L’engagement collectif de conservation :

L’engagement collectif de conservation est la première étape du processus du Pacte Dutreil. Il implique que le donateur (celui qui transmet son entreprise) s’engage à conserver les titres de l’entreprise pendant une durée minimale de deux ans avant son décès. Cette période d’engagement collectif commence à courir à compter de la date de la donation des titres ou de la transmission par succession.

Pendant ces deux années, le donateur, en collaboration avec les bénéficiaires du pacte (généralement les membres de la famille), doit détenir collectivement au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote de l’entreprise. Cela signifie que les membres de la famille doivent collaborer pour maintenir le contrôle de l’entreprise pendant cette période. Aucun d’entre eux ne peut vendre ou transférer les titres à d’autres personnes.

L’engagement individuel de conservation :

Une fois que l’engagement collectif de conservation a été respecté, la deuxième étape est l’engagement individuel de conservation. Cette étape concerne les bénéficiaires du Pacte Dutreil, généralement les membres de la famille ou les héritiers qui détiennent les titres de l’entreprise.

L’engagement individuel de conservation exige que chaque bénéficiaire s’engage personnellement à conserver les titres pendant une période supplémentaire de quatre ans. Pendant cette période, chaque bénéficiaire doit également détenir au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote de l’entreprise. Cette étape garantit que l’entreprise reste dans la sphère familiale et continue à être gérée par les membres de la famille.

Notre office notarial à Blainville-sur-Orne : votre partenaire en Pacte Dutreil

Chez PEGASUS NOTAIRES, nous sommes fiers de mettre notre expertise juridique et notre connaissance approfondie du Pacte Dutreil à votre service et au service des entreprises familiales. Notre équipe de notaires chevronnés saura vous conseiller et vous accompagner tout au long de ce processus complexe.

Nous comprenons que chaque situation est unique, c’est pourquoi nous personnalisons nos conseils en fonction de vos besoins spécifiques. Que vous souhaitez optimiser votre situation fiscale, préparer la transmission de votre entreprise ou renouveler votre engagement Dutreil, nous sommes là pour vous guider.

En conclusion, le Pacte Dutreil est un outil incontournable pour la transmission d’entreprise et la gestion de patrimoine. Ses avantages fiscaux sont indéniables, et notre office notarial situé à Blainville-sur-Orne dans la périphérie de CAEN, ainsi que ses partenaires, sont prêts à vous accompagner dans cette démarche importante. Contactez-nous dès aujourd’hui pour en savoir plus sur la façon dont nous pouvons vous aider à préparer votre avenir patrimonial en toute sérénité.