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Qu’est-ce que l’adoption en France ?

L’adoption est « la création, par jugement, d’un lien de filiation d’origine exclusivement volontaire, entre deux personnes qui, normalement, sont physiologiquement étrangères. » En d’autres termes, c’est la procédure légale qui permet à une personne ou à un couple d’acquérir la responsabilité parentale d’un enfant qui n’est pas biologiquement le leur.

Les différentes formes d’adoption en France

En France, il existe deux formes d’adoption : l’adoption plénière et l’adoption simple.

Adoption plénière :

L’adoption plénière est une forme d’adoption qui confère à l’enfant adopté les mêmes droits qu’un enfant biologique. Les liens avec la famille d’origine de l’enfant sont rompus de manière irrévocable. Cette forme d’adoption peut être demandée par un couple marié, des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou des concubins, à condition qu’ils remplissent certaines conditions d’âge et de vie commune.

Adoption simple :

L’adoption simple crée un lien de filiation qui coexiste avec la filiation d’origine de l’enfant. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine. Les conditions pour une adoption simple sont moins restrictives en termes d’âge et de situation familiale que pour l’adoption plénière.

Qui peut adopter ? :

L’adoption plénière peut être demandée par un couple marié, des partenaires liés par un PACS, ou des concubins. Les membres du couple doivent avoir plus de 26 ans et justifier d’un an de vie commune.

Une personne seule peut également adopter si elle a plus de 26 ans. Si l’adoptant est marié ou lié par un PACS, le consentement de l’autre membre du couple est nécessaire, sauf s’il est dans l’impossibilité de manifester sa volonté.

Pour l’adoption simple, les conditions relatives aux adoptants sont identiques à celles de l’adoption plénière.

Peut-on adopter l’enfant de son conjoint ? :

L’adoption de l’enfant de son conjoint ne dépend pas de la différence d’âge entre l’adoptant et l’enfant. Toutefois, l’adoptant doit généralement avoir dix ans de plus que l’enfant, sauf s’il existe de justes motifs.

L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est possible dans certaines situations, notamment si l’enfant n’a de filiation établie qu’avec ce conjoint ou si l’autre parent s’est vu retirer l’autorité parentale, ou s’il est décédé sans laisser d’ascendants au premier degré ou si ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l’enfant.

Adoption par un couple de même sexe :

La loi du 17 mai 2013 a ouvert la possibilité du mariage aux couples de même sexe et a autorisé l’adoption, qu’il s’agisse d’adoption plénière ou simple, pour les époux de même sexe. La réforme de 2022 a étendu cette possibilité aux partenaires liés par un PACS et aux concubins.

Conséquences fiscales de l’adoption simple :

En ce qui concerne les droits de succession, l’adopté simple conserve ses droits héréditaires dans sa famille d’origine. Cependant, dans sa famille adoptive, il bénéficie des mêmes droits et avantages fiscaux que les enfants biologiques de l’adoptant. Il n’est toutefois pas considéré comme un héritier réservataire vis-à-vis des ascendants de l’adoptant.

L’adoption internationale :

L’adoption internationale concerne l’adoption d’un enfant né à l’étranger. Les conditions de l’adoption internationale en France dépendent de la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux époux, de la loi régissant les effets patrimoniaux de leur union. Le consentement des parents biologiques doit être donné librement et sans contrepartie après la naissance de l’enfant. Un jugement d’adoption prononcé à l’étranger peut produire des effets similaires à une adoption plénière ou simple en France, en fonction des circonstances.

L’adoption internationale peut être un processus complexe en raison de la coordination nécessaire entre les systèmes juridiques de différents pays. Un notaire expérimenté dans le domaine de l’adoption internationale peut être essentiel pour guider les adoptants à travers les procédures légales et s’assurer que tout se déroule conformément aux lois et conventions applicables.

Le rôle du notaire dans le processus d’adoption

Le notaire joue un rôle crucial dans le processus d’adoption en France. Voici comment il intervient :

Recueil du consentement : Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses parents biologiques, ceux-ci doivent consentir à l’adoption de leur enfant. Le notaire recueille ce consentement et informe les parents biologiques ainsi que les adoptants des procédures à suivre et des conséquences de l’adoption.

Conseil juridique : Le notaire fournit des conseils juridiques aux parties impliquées dans le processus d’adoption, en veillant à ce que tous les aspects légaux soient respectés.

Gestion des documents légaux : Le notaire est responsable de la gestion de tous les documents légaux nécessaires à l’adoption, garantissant ainsi que toutes les étapes sont correctement exécutées.

Conformité aux lois et jurisprudence : Le notaire assure la conformité de l’adoption aux lois et à la jurisprudence françaises, en s’assurant que tous les aspects juridiques sont correctement pris en compte.

En conclusion, l’adoption en France est un processus complexe et réglementé et le notaire joue un rôle crucial pour s’assurer que tout se déroule conformément à la loi. Si vous envisagez d’adopter un enfant en France, il est essentiel de consulter un notaire expérimenté pour vous guider tout au long de ce parcours juridique important.