Bail commercial : votre notaire à proximité de Caen
Droit des affaires
Rédaction de baux commerciaux : votre expertise notariale dans le Calvados
Notre Office Notarial, situé à BLAINVILLE-SUR-ORNE dans le Calvados, vous offre son expertise dans la rédaction et la gestion de baux commerciaux. Notre équipe dédiée, composée de notaires expérimentés, vous accompagne à chaque étape pour sécuriser la rédaction de votre bail commercial ainsi que la gestion.
1. L’Importance d’un bail commercial bien rédigé
Un bail commercial lie le locataire et le bailleur dans une relation juridique complexe. La rédaction de cet acte nécessite une attention particulière pour assurer l’équilibre des droits et obligations de chaque partie. Notre rôle, en tant que notaire, est de rédiger des clauses sur-mesure et équilibrées respectant la réglementation en vigueur et les volontés des parties.
2. Modalités du bail commercial
La durée minimum d’un bail commercial est de neuf ans. On parle souvent de bail 3 6 9 qui offre une stabilité pour le locataire dans le local où il exerce son activité ainsi qu’au bailleur qui bénéficie d’une stabilité de l’exploitant du local et une visibilité à long terme quant à la perception des loyers. L’expertise d’un notaire est donc nécessaire pour mettre en œuvre des clauses spécifiques pérennisant la durabilité de cet acte.
En amont du bail commercial, il est aussi possible de mettre en place un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux d’une durée de trois ans maximum non renouvelable.
A l’issue de la période du bail commercial, celui-ci se proroge sans durée déterminée jusqu’à la demande de renouvellement. Toutefois, pèse sur le locataire un déplafonnement du loyer si la durée du bail renouvelé dépasse une période de douze années.
Dans l’intervalle, des révisions de loyer peuvent être effectuées de façon triennale ou annuelle indexé sur un indice, voire même indexé sur le chiffre d’affaires de l’exploitant.
Notre expertise en droit des affaires et la rédaction du bail commercial portera à la fois sur ce qui sera convenu ab initio entre les parties à savoir notamment la fixation du loyer, les obligations des parties, les causes de résolution du bail en cas de non respect des obligations pesant sur le locataire, les modalités de révision du loyer, les autorisations données par le bailleur au locataire pour effectuer des travaux ou apposer une enseigne, par exemple, etc…
Mais aussi en cours de bail en s’assurant de la révision du loyer, du paiement du loyer et des charges.
Ainsi qu’en fin de bail pour mettre en place le renouvellement de celui-ci, ou au moment de céder son droit au bail ou fonds de commerce.
Nous nous engageons à fournir une expertise juridique sur-mesure, adaptée à vos besoins et exigences.
Contactez-nous pour bénéficier de notre savoir-faire en la matière.
