Cette loi était attendue et sécurise pour chacun la propriété des parts de société (SCI/SARL/SAS) à prépondérance immobilière.
Avec l’ère de l’IA, certains manipulateurs arrivaient à se faire attribuer des parts de société via la production de faux actes et documents à l’INPI et ce malgré des contrôles.
Cela permet de renforcer, pour l’Etat, le contrôle concernant le blanchiment de capitaux.
⚠️ À COMPTER DU 27 JUIN 2026
TOUTES LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES OU D’ACTIONS DE SOCIÉTÉS À PRÉPONDÉRANCE IMMOBILIÈRE DOIVENT ÊTRE REÇUES EN LA FORME AUTHENTIQUE OU ÉTABLIES PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCAT À PEINE DE NULLITÉ !
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026 et publiée au JO du 26 juin 2026.
Elle entre, en principe, en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 juin.
Cette loi crée un nouvel article 1865-1 du Code civil qui va, à coup sûr, révolutionner les pratiques dans le monde du droit des affaires et de la rédaction des cessions de parts sociales.
Désormais, la cession des parts sociales ou d’actions d’une personne morale à prépondérance immobilière devra principalement résulter d’un acte authentique ou d’un acte sous signature privée, contresigné par avocat.
L’intervention d’un professionnel du droit était souhaitée à des fins de contrôle et de lutte contre le blanchiment (LCB-FT) (v. amendement précité).
La sanction de ce formalisme est radicale puisque c’est la nullité de l’acte de cession.
Faute de disposition transitoire, la règle est d’application immédiate, à compter du 27 juin 2026.
À compter de cette date, le nouveau texte impose au praticien notaire d’alerter ses clients de la nécessité de passer par la voie notariée pour toute cession de parts sociales ou d’actions, relevant du champ d’application du nouveau texte.
Il s’agira notamment des cessions de parts de SCI, mais pas uniquement, puisqu’une société commerciale peut être à prépondérance immobilière au sens de l’article 726, I, 2° qui est le critère d’application principal de la disposition.
Pour tout complément d’information notre Office PEGASUS NOTAIRES pourra vous informer et préparer les actes afférents à ce genre de cession de parts notamment en préparant la promesse de vente puis acte de vente authentique
