Séparation : droits des concubins et partenaires de PACS (2026)

 

 

 

 

 

Introduction

Vous êtes concubin ou partenaire de PACS et vous possédez un bien immobilier ensemble ? En cas de séparation, comment se déroule le partage ? Quels sont vos droits et vos obligations ? La séparation ou le partage d’un bien immobilier peut rapidement devenir un sujet de tension si les règles juridiques et fiscales ne sont pas maîtrisées.
En 2026, la loi française encadre strictement ces situations pour éviter les litiges. Voici ce que vous devez savoir pour protéger vos intérêts et anticiper sereinement cette étape.

Régime juridique applicable : concubins vs partenaires de PACS

Pour les concubins

Pas de statut juridique spécifique : La loi ne reconnaît pas le concubinage comme une union formalisée. Le bien immobilier acquis ensemble est présumé détenu en indivision (article 815 et suivants du Code civil), mais des quotités spécifiques peuvent être prévues dans l’acte notarié, et notre Office PEGASUS NOTAIRES conseille ses clients sur ce point dès l’achat.

Pour les partenaires de PACS

Régime de séparation des patrimoines (ou séparation de  biens) par défaut, sauf convention de PACS contraire.  Le PACS ne crée pas de communauté de biens. Le bien acquis ensemble est présumé détenu à parts égales, sauf convention contraire dans l’acte notarié.

Modalités de partage du bien immobilier

1.Vente du bien

Accord des deux propriétaires : La vente nécessite l’accord des deux propriétaires.

PEGASUS NOTAIRES conseille ses clients de privilégier la vente du bien acquis en commun, mais pourquoi ? Car l’attribution du bien en totalité à l’un des membres du couple entraine une opposition d’intérêts, ce qui peut compliquer l’accord, en effet celui qui conserve le bien souhaitant une valeur plus faible pour moins indemniser l’autre, et celui s’en séparant souhaitant une valeur plus forte pour récupérer une plus grosse somme d’argent.

La vente évite cela.

2.Rachat par l’un des partenaires

Évaluation du bien : Un expert indépendant (notaire ou agent immobilier) doit estimer la valeur du bien pour éviter les litiges. Notre Office s’occupe de l’estimation sur CAEN, BLAINVILLE SUR ORNE et alentours.

3.Attribution préférentielle

Conditions : Si l’un des partenaires a un intérêt légitime (ex : résidence principale), il peut demander l’attribution préférentielle du bien, mais ce n’est pas une procédure simple.

Fiscalité PACS vs concubins : ce qu’il faut savoir

Droits de mutation

Dans le cadre d’une séparation de concubins, ce sont les taxes de vente classique qui s’appliquent  (droits d’enregistrement) et ce n’est pas favorable.

Dans le cadres d’une separation de partenaire de PACS, c’est un acte de partage qui doit être réalisé (avec ou non l’inclusion des autres biens du couple), avec un taux de taxe à 2,5% qui passe à 1,10% si la dissolution de PACS a eu lieu avant le partage, ce peu importe la date initiale du PACS.

La solution du PACS dissous avant le partage est donc à privilégier dans le cadre d’une separation de couple non marié.

Plus-values immobilières

Exonération : Si le bien vendu est la résidence principale, et enc as de partage exonération entre membres originaires de l’indivision.

Conseils pratiques pour éviter les litiges

Anticiper avec un acte notarié : Rédigez un accord écrit pour formaliser les modalités de partage en cas de séparation.

Ce préalable est très souvent nécessaire pour obtenir l’accord de la banque qui est l’une des conditions à réaliser avant la separation du bien immobilier. Cet accord de désolidarisation du prêt doit être obtenu pour que celui qui ne reprend pas le bien soit déchargé totalement du crédit ayant servi à l’achat de la maison ou de l’appartement.

Le conseil le plus important étant pour les personnes en cours de séparation, de maintenir une entente cordiale nécessaire au compromis permettant de signer l’acte partage, car sans cela, des années de procedure peuvent être perdues ainsi que beaucoup d’argent, vous bloquant ainsi mentalement et financièrement pour avancer dans vos nouveaux projets de vie.

FAQ : vos questions, nos réponses

Question	Réponse
Un concubin peut-il forcer la vente du bien ?	Non, sauf accord ou décision de justice.
Comment prouver ma contribution au financement du bien ?	Factures, relevés bancaires, témoignages, ou acte notarié.
Puis-je obtenir le bien sans rachat si j’ai des enfants ?	Non, sauf accord ou attribution préférentielle justifiée.

 

Conclusion : anticipez pour sécuriser votre patrimoine

Le partage d’un bien immobilier entre concubins ou partenaires de PACS peut être complexe. Une anticipation juridique et fiscale est essentielle pour éviter les litiges et optimiser les coûts.
Besoin d’un accompagnement personnalisé ? Contactez notre étude PEGASUS NOTAIRES, située à BLAINVILLE-SUR-ORNE pour un conseil sur mesure et sécurisez votre projet immobilier.

Nous vous évaluerons le coût de votre séparation, et jouerons le rôle de médiateur afin d’éviter tout conflit, et si finalement vous souhaitez vendre, notre office vous accompagnera avec son service négociation immobilière.

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