Partager ses biens après une séparation : moins onéreux aujourd'hui et encore moins demain !
09 févr.
Partager ses biens après une séparation : moins onéreux aujourd’hui et encore moins demain !
Initialement fixé à 2,5% de l’actif net partagé, c’est-à-dire l’actif brut déduction faite du passif, le taux des droits de partage a récemment évolué à la baisse pour être actuellement ramené à 1,80% depuis le 1er janvier 2021 puis à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022.
Quels partages de biens sont concernés par cette réforme progressive ?
L’article 746 du Code général des impôt prévoit que sont concernés les « partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité ».
La liste est limitative, seuls sont donc concernés :
– le divorce par consentement mutuel ou judiciaire ;
– la séparation de corps ;
– la rupture de PACS ;
Sont donc notamment exclues les situations suivantes :
– le partage successoral ;
– le partage de biens entre concubins.
Mesure incitative qui va permettre à de nombreux couples de régulariser juridiquement leur situation et de se lancer dans de nouveaux projets.
Question : faut-il attendre encore une année supplémentaire pour acter votre séparation et bénéficier d’un taux encore plus réduit ?
L’office notarial de BLAINVILLE SUR ORNE, dénommé « PEGASUS NOTAIRES », se tient à votre disposition pour vous conseiller et assister dans le processus de liquidation de votre régime matrimonial ou pacte civil de solidarité, mais également pour vous informer des problématiques et conséquences qui peuvent se produire pour les couples séparés non divorcés ou « dépacsés ».
Notre rayon de conseil est national, nous vous assistons notamment sur vos projets dans la communauté de communes de CAEN LA MER et plus particulièrement sur les communes de CAEN, OUISTREHAM, BENOUVILLE, BLAINVILLE SUR ORNE, RANVILLE, HERMANVILLE SUR MER.
